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Conformité réglementaire — France
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- Le Code de la consommation (articles L.121-1 et suivants) relatif aux pratiques commerciales trompeuses ;
- La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
- Les recommandations de l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) concernant la communication publicitaire digitale et l’identification claire des contenus commerciaux ;
- Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) pour tout traitement de données personnelles lié aux cookies de suivi d’affiliation.
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Dernière mise à jour
Cette divulgation d’affiliation a été mise à jour pour la dernière fois en janvier 2026. Nous nous réservons le droit de la modifier à tout moment ; toute évolution substantielle sera signalée sur cette page.